Quelques éléments à connaître…

 

pluDepuis le 1er octobre 2014, suite au désengagement de l’État en matière d’application du droit des sols, l’instruction des autorisations d’urbanisme (hors déclarations préalables, instruites par la commune) est assurée par le service d’application du droit des sols de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.

Toutefois, le service urbanisme de la commune de Sérézin-du-Rhône reste votre interlocuteur privilégié et tout dépôt de dossier se fait auprès de ce dernier, aux horaires d’ouverture au public de la Mairie.

 

  • La Loi Règlementation Thermique (RT2012) a été instituée pour tous les bâtiments neufs d’habitation qui feront l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire et dont la température d’utilisation sera supérieure à 12 degrés et est applicable depuis le 1er Janvier 2013. Ainsi, chaque pétitionnaire devra fournir le formulaire PC MI14 c’est-à-dire une attestation du maitre d’œuvre prouvant la prise en compte de la règlementation thermique au titre de l’article R 111-20-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article R 431-16 i du code de l’urbanisme issu du décret 2012-615 du 2 Mai 2012.
  • Les travaux créateurs d’une surface de plancher inférieure à 5 m2 sont exemptés de demande de déclaration préalable mais doivent cependant respecter la règlementation du Plan Local d’Urbanisme en vigueur depuis le 21 Février 2013. Pour les établissements recevant du public, les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux (Cerfa disponible sur le site www.developpement-durable.gouv.fr) et sont soumis à l’avis conforme des commissions sécurité et accessibilité des services de l’État.
  • Pour toutes les constructions supérieures à 30 m2 situées en zone blanche du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ozon approuvé le 9 Juillet 2008, les travaux doivent faire l’objet d’une étude d’imperméabilisation du fait de l’apport d’eaux pluviales en amont de la rivière Ozon.
  • A chaque vente ou location d’un bien mobilier, la commune de Sérézin-du-Rhône étant classée en zone PPRI depuis 2008, il est nécessaire de fournir au preneur (bailleur, acheteur) un état des risques naturels et technologiques. Ce document est disponible en Mairie.
  • La commune de Sérézin-du-Rhône est pour ¾ située en zone blanche du PPRI et zone de sismicité modérée. Certains secteurs sont également concernés par des aléas géologiques. Selon la nature des sols, des prescriptions particulières, notamment en termes de fondations, peuvent être applicables.
  • Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) du Rhône se tient à votre disposition gratuitement afin de vous conseiller sur votre projet de construction, d’agrandissement ou de réhabilitation. Le « point conseil architecture » le plus proche se trouve à Saint-Symphorien-d’Ozon, à la maison des associations, le 2ème vendredi du mois de 14h00 à 17h00. Sur rendez-vous uniquement, auprès du CAUE du Rhône au 04-72-07-44-55.

L’Etat met à votre disposition un site internet permettant de consulter le cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr
 
Quelle autorisation avant de commencer des travaux .pdf
 
 
 

Attention : ces informations sont données à titre indicatif.

En effet, selon la nature de votre projet, la zone dans laquelle se trouve votre parcelle, la surface de plancher créée  etc.…  La nature de l’autorisation d’urbanisme à déposer peut être différente que celle indiquée au sein de ce tableau.

 

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