Guide des droits et des démarches administratives

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
Question-réponse

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Mairie - Sérézin-du-Rhône

1 rue de Ternay
69360 Sérézin-du-Rhône

Tél. : 04 78 02 02 55

Fax. : 04 78 02 73 49

Horaires d'ouverture :
Le Lundi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Le Mardi : 08h45 - 12h00
Le Jeudi : 08h45 - 12h00
Le Mercredi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 18h30
Le Vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 18h30

Site internet

E-mail

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

  • Mairie - Sérézin-du-Rhône
  • Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

    Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

  • Mairie - Sérézin-du-Rhône
  • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

  • Mairie - Sérézin-du-Rhône
  • Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

    Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

  • Mairie - Sérézin-du-Rhône
  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

  • Mairie - Sérézin-du-Rhône
  • Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

    Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

  • Mairie - Sérézin-du-Rhône
  • La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

    La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

    Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa 10517
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

    Service départemental des impôts foncier (SDIF) Rhône - Lyon

    165 rue Garibaldi
    69401 Lyon Cedex 03

    Tél. : 04 78 63 33 00

    Horaires d'ouverture :
    Du Jeudi au Vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 15h30 Ouvert uniquement sur rendez-vous.
    Le Mercredi : 08h45 - 12h00 Ouvert uniquement sur rendez-vous.
    Du Lundi au Mardi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 15h30 Ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Site internet

    Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

    Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

    Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

    Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

    Voir aussi

    • Travaux [Logement]
    • Déclaration préalable de travaux (DP)Logement
    • Permis de construireLogement

    Question ? Réponse !

    • Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
    • Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
    • Peut-on transformer un logement en local professionnel ?

    Où s'adresser ?

    Modifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    publication

    La Vie Sérézinoise

    Janvier 2024 PDF - 3,3 Mo Consulter

    FACILITEZ VOS DÉMARCHES AVEC NOS SERVICES EN LIGNE

    Restez connecté

    Téléchargez l'application de la commune

    L’application officielle de la commune de Sérézin du Rhône est un outil simple et pratique pour une utilisation quotidienne !