Guide des droits et des démarches administratives

Question ? Réponse !

• Colocation : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
• Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
• Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
• Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
• Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
• Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
• Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
• Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
• Quelles différences entre location vide et location meublée ?
• Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?