Guide des droits et des démarches administratives

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

Attention
le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie - Sérézin-du-Rhône

1 rue de Ternay
69360 Sérézin-du-Rhône

Tél. : 04 78 02 02 55

Fax. : 04 78 02 73 49

Horaires d'ouverture :
Le Lundi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Le Mardi : 08h45 - 12h00
Le Jeudi : 08h45 - 12h00
Le Mercredi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 18h30
Le Vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 18h30

Site internet

E-mail

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

Vous devez déposer votre demande de transfert au BASU uniquement par voie dématérialisée :

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

Voir aussi

  • Permis de construireLogement
  • Permis d'aménagerLogement
  • Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrainLogement
  • Taxe d'aménagement (TA)Logement

Question ? Réponse !

  • Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
  • Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 23/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

publication

La Vie Sérézinoise

Janvier 2024 PDF - 3,3 Mo Consulter

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